Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
1. Objet
DataTerra est une plateforme d'aide à la décision territoriale : rapports d'analyse (foncier, agricole, solaire) générés à partir de données satellites et publiques, et services drone haute précision sur devis. En utilisant le site ou en commandant un rapport, vous acceptez les présentes conditions.
2. Nature des rapports — ce qu'ils sont et ne sont pas
Nos rapports sont un PRÉ-FILTRE d'aide à la décision : ils mettent en évidence des signaux et des données factuelles sur une zone. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une due diligence finale, ni une expertise réglementaire ou notariale. Toute décision d'achat, d'investissement ou d'exploitation doit être validée par les professionnels compétents (avocat, notaire, agronome, ingénieur).
3. Compte utilisateur
La commande de rapports nécessite un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à protéger vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte.
4. Commandes et paiement
Les prix des rapports standards sont affichés avant commande et payables en ligne via Stripe. Les rapports sont livrés au format numérique dans votre espace client. Les services drone font l'objet d'un devis personnalisé dont la validité est indiquée sur le devis ; le paiement s'effectue via le lien sécurisé transmis.
5. Livrables et propriété intellectuelle
Les rapports et livrables vous sont fournis sous licence d'utilisation pour vos besoins propres (internes ou dans le cadre de la transaction analysée). La revente ou la rediffusion publique du rapport sans accord écrit est interdite. Les données publiques utilisées (imagerie, couches thématiques) restent soumises à leurs licences d'origine — les attributions figurent dans les rapports.
6. Données et précision
Nous utilisons les meilleures données publiques disponibles (résolutions et sources indiquées dans chaque rapport) ainsi que, pour les missions drone, les données capturées lors du vol. Nous ne garantissons pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des sources tierces ; les valeurs mesurées sont fournies avec leur méthode et leurs limites.
7. Services drone
Les vols sont soumis aux réglementations aériennes locales (AFAC au Mexique, Aerocivil en Colombie), aux autorisations applicables et aux conditions météorologiques. Une mission peut être replanifiée pour des raisons de sécurité ou de conformité sans que cela constitue un manquement.
8. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale est plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte d'opportunité, de profit, de données) ni des décisions prises sur la seule base d'un rapport sans validation professionnelle.
9. Droit applicable et for juridique
La plateforme DataTerra est exploitée par une société de droit suisse. Les présentes conditions sont régies par le droit suisse et tout litige relève du for juridique de Genève (Suisse), dans la mesure permise par les dispositions impératives applicables.
10. Contact et modifications
Nous pouvons faire évoluer ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Pour toute question : via la page Contact.
Document informatif rédigé avec soin ; une revue par nos conseils juridiques au Mexique et en Colombie est en cours et pourra l'amender.